CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION SAISONNIÈRE

1 — Parties au contrat

Entre les soussignés :
Le Propriétaire : RAFAILLAC Chloé, 155 Route de la Veyssière 24350 Mensignac, SIRET
Le Locataire : occupant le lieu pour un séjour donné
Ci-après dénommés respectivement « le Bailleur » et « le Locataire ».

2 — Objet de la location

Le Bailleur loue au Locataire, qui accepte, le gîte situé à 155 Route de la Veyssière 24350 Mensignac, destiné à l’usage exclusif d’habitation de loisirs pour une durée déterminée.
La capacité maximale d’occupation est de 8 personnes, adultes et enfants compris.

En aucun cas le bailleur ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques

3 — Durée et prise d’effet

La location est conclue pour une durée définie précisée dans la réservation.
L’entrée dans les lieux se fait à partir de 16h le jour d’arrivée et le départ doit être effectué avant 11h le jour de départ.

Le Locataire ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration du séjour prévu.

4 — Prix, paiement et réservation

La réservation devient effective à réception par le Bailleur :

• d’un acompte de [xx %] du montant total du séjour à la réservation,
  

• de la réservation en ligne dûment complétée
  
  

Le solde devra être versé au plus tard [xx] jours avant l’arrivée ou à l’arrivée selon accord.
Les paiements s’effectuent par virement bancaire ou paiement en ligne via notre site internet.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée

5 — Dépôt de garantie (caution)

Un dépôt de garantie de [montant en €] ou x en cas de présence d’un animal de compagnie durant le séjour - est requis à l’arrivée pour couvrir les éventuels dégâts ou dégradations.
Il sera restitué au plus tard 30 jours après le départ, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au Bailleur.

6 — Taxe de séjour

La taxe de séjour, si applicable, est due par le Locataire et collectée par le Bailleur au moment du paiement du solde.

Le taux en vigueur est appliqué par L’Office de tourisme Vallée de la Dordogne soit en 2026, 5 % sur le coût de la nuitée par personne. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes.

7 — Obligations du Locataire

Le Locataire s’engage à :

• Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
  

• ne pas dépasser la capacité maximale,
  
  

• ne pas troubler la tranquillité des voisins,
  
  

• informer le Bailleur de toute dégradation, bris ou dommage,
  
  

• souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages à la chose louée et aux tiers.
  

8 — Animaux de compagnie

Le gîte autorise la présence d’animaux de compagnie sous réserve des conditions suivantes :

Le présent document précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique et dans quelles conditions.

En cas de non respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué. Lors de la réservation, le client est tenu d’indiquer le nombre d’animaux familiers qui l’accompagneront. Le cas échéant, la fiche descriptive précise les suppléments de tarifs éventuels à prévoir (tarif animal, supplément dépôt de garantie, supplément du forfait ménage…).

8.1 Autorisation préalable
Le Locataire doit déclarer la présence d’un ou plusieurs animaux au moment de la réservation.
Le Bailleur se réserve le droit de limiter le nombre et les catégories d’animaux acceptés (ex. limitation à chiens et chats, exclusion des animaux dangereux ou NACs non domestiques). (Voir article L. 324-2 et article 10 loi du 9 juillet 1970 sur la location saisonnière).

8.2 Responsabilités du Locataire
Le Locataire est entièrement responsable des animaux, de leurs agissements, et de toute dégradation ou nuisance qu’ils pourraient causer à la propriété, à son mobilier ou aux tiers.

8.3 Conditions d’accès et règles d’usage

• Les animaux doivent être tenus en laisse ou sous surveillance dans les parties communes extérieures si applicable.
  
  

• Le Locataire doit ramasser immédiatement les déjections dans les espaces extérieurs.
  
  

• Les animaux ne doivent pas être laissés seuls sans surveillance dans le gîte sans accord écrit préalable.
  
  

• Tout dommage ou nettoyage exceptionnel généré par l’animal pourra être déduit du dépôt de garantie.
  
  

• Le Bailleur ne pourra être tenu responsable des blessures ou pertes d’animaux durant le séjour.

9 — Annulation et interruption du séjour par le locataire

Toute annulation doit être notifiée par email avec accusé de réception au propriétaire.
Selon la date d’annulation, des frais pourront être retenus comme suit :

• [conditions détaillées - ex. remboursement total si > 60 jours, 50 % entre 60 et 30 jours, rien si < 30 jours].

a) annulation avant l'arrivée dans les lieux :

• l'acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux.

• Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L'acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.

b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement

9b — Annulation et interruption du séjour par le propriétaire

• Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées.

10 — État des lieux

Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux.

Toute anomalie ou dommage non signalé au début du séjour sera présumé à la charge du Locataire.

11 — Règlement intérieur

Le Locataire s’engage à respecter le règlement intérieur qui lui sera remis par voie électronique et affiché dans les lieux, notamment en matière de bruit, tri des déchets, stationnement, sécurité et utilisation des équipements.

12 — Responsabilité

Le Bailleur décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dommage ou accident personnel survenant dans ou autour du gîte, sauf en cas de faute avérée du Bailleur.

13 — Données personnelles

Les données personnelles recueillies sont nécessaires à l’exécution du présent contrat et pourront être utilisées pour la gestion administrative, fiscale ou comptable du séjour.

14 — Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions sont régies par la loi française.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du lieu de situation du gîte.